Article R4381-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'associés dans les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Les sociétés d'infirmiers ont au maximum 10 membres, et celles de masseurs-kinésithérapeutes, 6.
Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés.
Les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent comprendre plus de six associés.
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