Article R4381-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Les sociétés d'infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes doivent suivre des règles strictes et sont responsables de leurs patients.
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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