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Article D4364-13

Règles de bonne pratique pour la délivrance par les orthoprothésistes et autres professionnels

Code de la santé publique

Article D4364-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des orthoprothésistes et podo-orthésistes

Résumé Les professionnels de l'appareillage des personnes handicapées doivent garder les secrets de leurs patients.

L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.