Article D4364-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de bonne pratique pour la délivrance par les orthoprothésistes et autres professionnels
Résumé Ces professionnels doivent suivre des règles pour bien fournir leurs services.
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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