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Article D4364-12

Secret professionnel des orthoprothésistes et podo-orthésistes

Code de la santé publique

Article R4364-11-6

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Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les professionnels de santé

Résumé Le contrôle de la langue française par un professionnel de santé peut être contesté devant un tribunal.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.