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Titre VI

Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

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Définition du champ des métiers de l'appareillage

D4364-1 — D4364-6

Code de la santé publique

Chapitre III : Dispositions pénales

Article R4363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux pratiques audioprothésiques

Résumé Un audioprothésiste risque une amende s'il donne un appareil auditif sans ordonnance ou travaille dans un local non conforme.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un audioprothésiste :

1° De délivrer un appareil de prothèse auditive sans prescription médicale préalable ;

2° D'exercer son activité dans un local ne répondant pas aux prescriptions de l'article L. 4361-6.

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Article R4363-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions relatives à la vente d'appareils de prothèse auditive

Résumé Vendre des appareils auditifs de certaines manières peut coûter cher.

La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Article R4363-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récidive des contraventions en matière d'audioprothésistes, opticien-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

Résumé Si on refait la même infraction, on est puni comme le dit l'article 132-11 du code pénal.

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est punie des peines prévues à l'article 132-11 du code pénal.

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