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Chapitre II

Opticien-lunetier

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Chapitre III

Dispositions pénales

R4363-1 — R4363-3

Code de la santé publique

Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Article D4362-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification de l'opticien-lunetier par badge

Résumé Un opticien-lunetier doit avoir un badge avec son nom et sa profession.

L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.

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Article D4362-17

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Prescription médicale pour les verres multifocaux

Résumé Pour avoir des verres multifocaux qui aident à la presbytie pour la première fois, il faut une ordonnance du médecin.

La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.

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Article D4362-18

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Conditions d'examen optique par l'opticien-lunetier

Résumé L'opticien-lunetier examine les patients dans des locaux privés et calmes, pour protéger leurs informations.

L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.

Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient.

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Article D4362-19

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Interdiction de publicité en dehors du lieu d'exercice pour les opticiens-lunetiers

Résumé Les opticiens-lunetiers ne peuvent pas faire de la pub sur leurs compétences en dehors de leur boutique

L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

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Article D4362-20

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Mesures nécessaires pour l'équipement d'optique

Résumé L'opticien-lunetier peut prendre les mesures pour les lunettes, même à distance.

L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.

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Article D4362-21

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Délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs

Résumé L'opticien peut apporter des lentilles et des verres correcteurs directement aux patients.

L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux.

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