Article R4363-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et sanctions relatives à la vente d'appareils de prothèse auditive
Résumé Vendre des appareils auditifs de certaines manières peut coûter cher.
La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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