Article R4362-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la maîtrise de la langue française par l'autorité compétente
Résumé L'autorité compétente vérifie si la personne maîtrise bien le français, et cette décision peut être contestée en justice.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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