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Paragraphe 1

Libre établissement

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Article R4362-5

Application des dispositions relatives aux ergothérapeutes aux opticiens-lunetiers pour la libre prestation de services

Code de la santé publique

Article R4362-4

Article R4362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour les opticiens-lunetiers ressortissants de l'UE ou de l'EEE

Résumé Les opticiens-lunetiers de l'UE ou de l'EEE doivent suivre des règles spécifiques pour travailler en France, fixées par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur l’imposition des stages/épreuves et la collecte statistique

Résumé des changements Le texte ajoute deux nouvelles dispositions : une précisant sous quelles conditions un stage ou une épreuve est imposé (ou les deux), ainsi qu’une détaillant ce qu’il faut fournir dans les états statistiques ; il réorganise également la liste en déplaçant l’ancienne disposition relative au stage vers un nouvel article.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;

4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;

5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations sanitaires : passage au suivi statistique

Résumé des changements Le texte remplace désormais le contrôle des connaissances linguistiques par la définition des informations à fournir dans les états statistiques, tandis que le reste reste inchangé.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;

3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à renseigner dans les états statistiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 3 août 2009

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;

3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.