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Exigences techniques pour le local d'activité des audioprothésistes

Code de la santé publique

Article R4361-18-1

Article R4361-18-1

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Contrôle de la maîtrise de la langue française par les ressortissants de l'UE

Résumé Un demandeur peut contester la décision sur sa maîtrise de la langue française.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.