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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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D4361-19 — D4361-20

Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R4361-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission des audioprothésistes de la région

Résumé L'article R4361-17 décrit les membres de la commission des audioprothésistes régionaux.

La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;

2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3° Le recteur de région académique ou son représentant ;

4° Un médecin ;

5° Deux audioprothésistes.

Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.

3 versions

Article R4361-18

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Rôle de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le secrétariat de la commission

Résumé La direction régionale aide la commission avec des tâches administratives.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

1 version

Article R4361-18-1

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Contrôle de la maîtrise de la langue française par les ressortissants de l'UE

Résumé Un demandeur peut contester la décision sur sa maîtrise de la langue française.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

1 version