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Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Paragraphe 3

Dispositions communes

R4361-17 — R4361-18-1

Code de la santé publique

Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4361-16

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Application des dispositions des ergothérapeutes aux audioprothésistes

Résumé Les mêmes règles pour les ergothérapeutes s'appliquent aux audioprothésistes.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.

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