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Paragraphe 2

Libre prestation de services

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Article R4352-11

Composition de la commission des techniciens de laboratoire médical de la région

Code de la santé publique

Article R4352-10

Article R4352-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour la prestation de services des techniciens de laboratoire médical

Résumé Les techniciens de laboratoire médical doivent suivre les mêmes règles que les ergothérapeutes pour travailler en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la désignation d’autorité compétente

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui désignait le ministre chargé de la santé comme autorité compétente pour les articles R. 4331‑12 à R. 4331‑13, simplifiant ainsi les règles d’application.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à l'article L. 4352-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4352-11 qu'il désigne par arrêté.