Article D4352-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse implicite pour les demandes de dispense de formation
Résumé Pas de réponse dans les 4 mois signifie que la demande de dispense est refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.
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