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Paragraphe 1

Libre établissement

R4352-7 — R4352-9

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4352-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du diplôme d'État de technicien de laboratoire médical

Résumé Le préfet de région donne le diplôme aux techniciens de laboratoire qui ont réussi leur formation et leurs stages.

Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.

2 versions

Article D4352-2

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Durée et modalités de l'enseignement préparatoire au diplôme de technicien de laboratoire médical

Résumé La formation pour devenir technicien de laboratoire médical dure trois ans, et les règles d'admission et d'évaluation sont fixées par les ministres.

La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans.

Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixent notamment :

1° Les conditions et modalités d'admission des étudiants ;

2° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées ;

3° Le programme des études ;

4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;

5° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.

6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical à des personnes munies d'un autre titre.

3 versions

Article D4352-3

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Fixation des droits annuels d'inscription au diplôme d'État de technicien de laboratoire médical

Résumé Les frais pour suivre la formation de technicien de laboratoire médical dans une école publique sont déterminés par le ministre de la Santé.

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

1 version

Article D4352-4

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Rôle des instituts de formation pour l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical

Résumé Les écoles de formation organisent les examens et affichent les résultats, puis choisissent les membres des jurys d'examens.

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres.

1 version

Article D4352-5

Des médecins ou pharmaciens biologistes sont désignés en qualité de conseillers scientifiques des instituts par le directeur général de l'agence régionale de santé.

1 version

Article D4352-6

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Délai de réponse implicite pour les demandes de dispense de formation

Résumé Pas de réponse dans les 4 mois signifie que la demande de dispense est refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.

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