Article R4344-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'exercice illégal d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans des locaux commerciaux
Résumé Si un orthophoniste ou un orthoptiste travaille dans un magasin, il peut recevoir une amende.
Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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