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Section 1

Exercice illégal

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Article R4344-2

Sanctions pour l'exercice illégal d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans des locaux commerciaux

Code de la santé publique

Article R4344-1

Article R4344-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste

Résumé Exercer illégalement en tant qu'orthophoniste ou orthoptiste est puni par la loi.

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation des sanctions dans l’article L 4344‑5

Résumé des changements Le texte actuel supprime les mentions précises d’amende de cinquième classe, la peine pour exercice après interdiction et la réprimande de récidive, en se référant uniquement aux conditions prévues par l’article L 4344‑4.

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive d'exercice prononcée en application de l'article L. 4344-5.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.