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Section 3

Règles d'exercice de la profession

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Article R4342-17

Conditions d'enregistrement et de délivrance de la carte professionnelle pour les orthoptistes

Code de la santé publique

Article R4342-16

Article R4342-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux

Résumé Les orthoptistes ne peuvent pas travailler dans des magasins, mais ils peuvent dans certains établissements spécialisés ou dans les locaux d'une entreprise pour ses employés.

La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction géographique et exceptions sectorielles

Résumé des changements Le texte actuel interdit aux orthoptistes de pratiquer dans des locaux commerciaux mais autorise leur exercice dans des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux, éducatifs ou dans des espaces aménagés par une entreprise pour ses employés.

La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.

L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l'article L. 4342-2 pour l'exercice de la profession d'orthoptiste peuvent porter le titre d'orthoptiste.