Article R4342-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'enregistrement et de délivrance de la carte professionnelle pour les orthoptistes
Résumé Les orthoptistes doivent s'enregistrer et obtenir une carte pour travailler, et la renouveler en cas de déménagement ou d'arrêt de travail.
Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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