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Code de la santé publique

Article R4332-15

Article R4332-15

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Contrôle de la maîtrise de la langue française et recours

Résumé On vérifie votre niveau de français pour certaines professions, et vous pouvez contester la décision.

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.