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Personnes autorisées à exercer la profession

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Sous-section 2

Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R4332-9 — R4332-14

Code de la santé publique

Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat

Article D4332-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du diplôme d'État de psychomotricien

Résumé Pour devenir psychomotricien, il faut passer avec succès un examen après avoir suivi une formation, et c'est le préfet qui donne le diplôme.

Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir suivi, sauf dispense, une formation, ont subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

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Article D4332-3

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Durée et organisation des études de psychomotricien

Résumé Pour devenir psychomotricien, il faut suivre trois ans de formation avec des règles précises.

La durée de l'enseignement est de trois ans.

Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :

1° Le programme et le déroulement des études ;

2° Les conditions d'admission des étudiants en première année de formation ;

3° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ;

4° Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme.

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Article D4332-4

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Dispenses de la première année d'études et reconnaissance des diplômes étrangers

Résumé Certaines personnes peuvent sauter la première année d'études en psychomotricie et les diplômes étrangers peuvent être reconnus.

Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au 2° de l'article D. 4332-3 et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.

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Article D4332-5

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Conditions d'accès à la formation en psychomotricité

Résumé Pour commencer la formation de psychomotricien, il faut avoir le bac.

Pour être admis en première année dans les instituts de formation, les candidats doivent posséder le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les facultés et établissements de l'enseignement supérieur.

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Article D4332-6

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Gestion de l'admission et des jurys pour la formation de psychomotricien

Résumé Les écoles de formation organisent les examens d'entrée et les jurys pour devenir psychomotricien, sous la supervision des agences de santé.

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Article D4332-7

La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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Article R4332-8

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4332-7 vaut décision de rejet.

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