Article D4332-7
Abrogé depuis le 2019-08-23 par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1
La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
3 versions
Code de la santé publique
Article D4332-7
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le vendredi 23 août 2019
La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 1 avril 2006
La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
La nomination des directeurs et des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
Celui-ci consulte au préalable la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.