Article R4331-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la maîtrise de la langue française pour les ergothérapeutes
Résumé Les ergothérapeutes peuvent contester leur note de français en justice.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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