Code de la santé publique

Article D4331-5

Article D4331-5

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Montant des droits d'inscription pour le diplôme d'ergothérapeute

Résumé Les frais d'inscription pour les étudiants en ergothérapie dans les établissements publics sont fixés par le gouvernement.

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.


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Version 1

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'ergothérapeute effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.