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Sous-section 2

Devoirs envers les patients

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Article R4322-62

Devoir de confraternité entre pédicures-podologues

Code de la santé publique

Article R4322-61

Article R4322-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déontologiques des pédicures-podologues en matière d'honoraires

Résumé Un pédicure-podologue doit fixer ses prix correctement et peut offrir des soins gratuits. Il doit toujours informer le patient sur les coûts et les conditions de paiement.

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins.

Il se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d'information ou d'explication sur le montant de ses honoraires.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations d’information et de transparence

Résumé des changements Le texte élargit les obligations du pédicure‑podologue en matière de transparence : il doit désormais informer le patient sur les frais et la prise en charge avant tout soin ainsi que préciser ces informations lorsqu’il présente son activité au public (site internet), tout en restant libre de donner des soins gratuits.

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d'information ou d'explication sur le montant de ses honoraires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une interdiction tarifaire

Résumé des changements La clause interdisant aux pédicure‑podologues d’abaisser leurs honoraires pour concurrencer ou détourner la clientèle a été supprimée.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.

Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il doit répondre à toute demande d'information préalable ou d'explications sur le montant de ses honoraires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Le pédicure-podologue doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Lui sont interdites toutes pratiques tendant à les abaisser dans un but de concurrence ou de détournement de clientèle.

Il est libre de donner gratuitement ses soins. Il doit répondre à toute demande d'information préalable ou d'explications sur le montant de ses honoraires.