Article R4322-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoir d'information du pédicure-podologue en matière de prothèses et orthèses coûteuses
Résumé Si le pédicure-podologue veut prescrire une orthèse ou une prothèse cher, il doit donner un devis au patient.
Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.
2 versions