Code de la santé publique

Article R4322-46

Article R4322-46

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des activités d'un pédicure-podologue

Résumé Un pédicure-podologue ne peut pas faire deux métiers si cela pourrait lui donner un avantage.

Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.


Historique des versions

Version 2

Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Un pédicure-podologue ne peut exercer une autre activité que si ce cumul est compatible avec son indépendance et sa dignité professionnelle et s'il n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses actes ou de ses conseils.