Article R4322-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de collaboration à des actions commerciales
Résumé Un pédicure-podologue ne peut pas aider à vendre des produits qu'il utilise.
Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.
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