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Sous-section 1

Devoirs généraux des pédicures-podologues

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Article R4322-45

Interdiction de collaboration à des actions commerciales

Code de la santé publique

Article R4322-44

Article R4322-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des locaux à finalité commerciale

Résumé Les pédicures-podologues ne peuvent pas travailler dans des magasins qui vendent d'autres produits.

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction limitée aux espaces commerciaux partagés

Résumé des changements La nouvelle version restreint l’interdiction aux locaux à usage commercial qui sont partagés avec d’autres activités commerciales, laissant la possibilité d’exercer dans les autres types de lieux.

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes dans des locaux commerciaux.