Code de la santé publique

Article R4322-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les pédicures-podologues

Résumé Les pédicures-podologues ne doivent pas tricher pour gagner de l'argent et ne doivent pas accepter de pots-de-vin.

Sont interdits au pédicure-podologue :

1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ;

3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence aux articles législatifs autorisant les avantages a été mise à jour, passant de l’article L 4113‑6 à la combinaison des articles L 1453‑6 et L 1453‑7.

Sont interdits au pédicure-podologue :

1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une interdiction de fraude et d’indications inexactes

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une interdiction supplémentaire concernant la fraude, l'abus de cotation et l'indication inexacte des honoraires ou actes effectués.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Sont interdits au pédicure-podologue :

1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L. 4113-6 ;

3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Sont interdits au pédicure-podologue :

- tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

- toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par l'article L. 4113-6.