Code de la santé publique

Article R4322-42

Article R4322-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du compérage pour les pédicures-podologues

Résumé Les pédicures-podologues ne doivent pas se recommander des patients entre eux.

Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.


Historique des versions

Version 2

Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.