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Sous-section 1

Titulaires du diplôme d'Etat

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Article R4322-14

Délivrance de l'autorisation d'exercice pour les pédicures-podologues ressortissants de l'UE

Code de la santé publique

Article R4322-13

Article R4322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de scolarité, stages cliniques et examens pour les pédicures-podologues

Résumé Pas de réponse en quatre mois = demande refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ des rejets automatiques

Résumé des changements Le texte enlève la disposition qui considérait le silence de plus de quatre mois comme rejet pour les demandes d’autorisation ou d’agrément (articles D 4322‑11 et D 4322‑12), ne laissant plus que les demandes de dispense liées à la scolarité, aux stages cliniques et aux examens.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées aux articles D. 4322-11 et D. 4322-12 vaut décision de rejet.