Code de la santé publique

Article R4321-138

Article R4321-138

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Incompatibilités entre les rôles d'expert et de traitant pour les masseurs-kinésithérapeutes

Résumé Un kiné ne peut pas être à la fois l'évaluateur et le thérapeute d'un même patient, ni accepter des missions d'expertise qui pourraient lui profiter.

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même patient.

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.


Historique des versions

Version 1

Nul ne peut être à la fois masseur-kinésithérapeute expert ou sapiteur et masseur-kinésithérapeute traitant d'un même patient.

Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.