Article R4321-141
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déontologie des rapports d'expertise des masseurs-kinésithérapeutes
Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.
1 version