Code de la santé publique

Article R4321-141

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Déontologie des rapports d'expertise des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé Le masseur-kinésithérapeute ne doit inclure dans son rapport d'expertise que ce qui est nécessaire pour répondre aux questions et doit garder secrètes les autres informations.

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.


Historique des versions

Version 1

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise. Il atteste qu'il a accompli personnellement sa mission.