Code de la santé publique

Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié

Article R4321-136

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exercice salarié des masseurs-kinésithérapeutes

Résumé Un masseur-kinésithérapeute doit toujours prendre des décisions indépendantes, même s'il est employé par quelqu'un d'autre.

Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

En aucune circonstance, le masseur-kinésithérapeute ne doit accepter de limitation à son indépendance dans son exercice professionnel de la part de son employeur. Il doit toujours agir, en priorité dans l'intérêt des personnes, de leur sécurité et de la santé publique au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.

Article R4321-136-1

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Conditions de rémunération pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés

Résumé Un masseur-kinésithérapeute salarié ne doit pas être payé en fonction du nombre de patients ou de la durée des soins.

Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

Article R4321-137

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Interdiction pour les masseurs-kinésithérapeutes d'accroître leur clientèle en utilisant leur fonction

Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pas se servir de leur travail pour se faire plus de clients

Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.