Article R4321-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de bénéfice des dispositions testamentaires pour les masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Un kiné ne peut pas hériter de ses patients décédés, sauf exceptions, et ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages financiers.
Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par l'article 909 du code civil. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
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