Article R4321-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes et autres professionnels de santé
Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes ne doivent pas partager leurs gains avec d'autres professionnels sans autorisation.
Le partage d'honoraires entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé, est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
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