Article R4321-50
Abrogé depuis le 2017-10-01 par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R4321-50
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 mars 2010
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance les articles R. 4124-5 à R. 4124-7.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006
Sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance les articles R. 4124-4 à R. 4124-7.