Article R4321-38-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Le Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes choisit neuf membres, plus un du Conseil d'État, pour former un groupe qui doit avoir au moins cinq membres présents pour délibérer.
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.
La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L. 4122-1-1.
Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents.
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