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Paragraphe 3

Devoirs envers les confrères

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Article R4312-83

Remplacement des infirmiers

Code de la santé publique

Article R4312-82

Article R4312-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pratiques de concurrence déloyale pour les infirmiers

Résumé Les infirmiers ne doivent pas voler les patients des autres infirmiers, sauf s'ils travaillent ensemble et reçoivent un salaire par patient.

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une exception conditionnelle à l’interdiction

Résumé des changements L’interdiction de concurrence déloyale reste valable mais est désormais soumise à une exception : elle ne s’applique pas aux infirmiers qui exercent en commun et reçoivent une rémunération forfaitaire par patient.

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 novembre 2016

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier.