Code de la santé publique

Article R4312-81

Article R4312-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des fraudes et abus de cotation pour les infirmiers libéraux

Résumé Les infirmiers ne doivent pas tricher ou mentir sur les soins qu'ils donnent.

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.


Historique des versions

Version 1

Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.