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Code de la santé publique

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Partie législative ancienne

Partie réglementaire

Partie réglementaire ancienne

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Article R4311-64

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Code de la santé publique

Article D4311-83

Article D4311-83

Abrogé depuis le 2010-03-01

Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux infirmiers.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2007

Abrogé le lundi 1 mars 2010

Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux infirmiers.