Article D4311-83
Abrogé depuis le 2010-03-01
Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux infirmiers.
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Code de la santé publique
Paragraphe 4 : Commission de conciliation
Article R4311-83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de la commission de conciliation aux infirmiers
Résumé Les infirmiers suivent les mêmes règles que les médecins pour la commission de conciliation.
Les dispositions des articles R. 4123-18 à R. 4123-21 sont applicables aux infirmiers.
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