Article R4311-24
Abrogé depuis le 2006-04-01
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article R4311-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le samedi 1 avril 2006
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.