Article D4311-24
Abrogé depuis le 2005-07-26
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.
1 version
2 cités
Code de la santé publique
Article D4311-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision de rejet.