Article R4251-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à la prestation de services des physiciens médicaux
Résumé Les mêmes règles pour les ergothérapeutes valent aussi pour les physiciens médicaux qui déclarent leurs services en France.
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L. 4251-6.
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