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Section 2

Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie

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Paragraphe 3

Dispositions communes

R4251-6 — R4251-8

Code de la santé publique

Paragraphe 2 : Libre prestation de services

Article R4251-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à la prestation de services des physiciens médicaux

Résumé Les mêmes règles pour les ergothérapeutes valent aussi pour les physiciens médicaux qui déclarent leurs services en France.

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L. 4251-6.

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