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Section 3

Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

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Article D4241-25

Secrétariat de la commission des préparateurs en pharmacie

Code de la santé publique

Article D4241-24

Article D4241-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers par des rapporteurs extérieurs

Résumé Des experts nommés par les ministres peuvent aider à examiner les dossiers et participer aux réunions sans voter.

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte – introduction d’une nouvelle règle sur les rapporteurs extérieurs

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : on passe d’une règle sur le remplacement des membres absents après trois séances consécutives à une disposition qui autorise l’instruction des dossiers par des rapporteurs extérieurs désignés par les ministres et qui permet ces derniers de siéger avec voix consultative.

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D. 4241-23.