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Section 3

Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

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Article R4241-26

Contrôle de la maîtrise de la langue française par les autorités compétentes

Code de la santé publique

Article D4241-25

Article D4241-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de la commission des préparateurs en pharmacie

Résumé L'article dit qui s'occupe de l'administration de la commission des préparateurs en pharmacie.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Modification du responsable du secrétariat

Résumé des changements Le secrétariat de la commission passe d’une direction générale de l’offre de soins à une autorité déconcentrée désignée par l’article D 4241‑20.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'autorité déconcentrée mentionnée à l'article D. 4241-20.

Version 3

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Modification du corps responsable du secrétariat

Résumé des changements Le secrétariat passe d’une direction spécialisée en hospitalisation et organisation des soins à une direction générale couvrant toute l’offre de soins.

En vigueur à partir du mercredi 17 mars 2010

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.

Version 2

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Réaffectation du secrétariat (suppression du rôle d’experts)

Résumé des changements L’article remplace une règle sur les appels aux experts par une clause précisant que le secrétariat appartient désormais à la direction hospitalisation et organisation des soins.

En vigueur à partir du samedi 29 août 2009

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Les ministres chargés de l'éducation et de la santé peuvent demander à la commission d'entendre des experts.